Conditions générales de vente

Version 4 — en vigueur depuis le 18 août 2026

1. Identité du vendeur

Le service Adrescore est édité par CARTA Conseil, EURL au capital de 1000 €, dont le siège est situé 15 rue de normandie, 92400 Courbevoie.

• SIRET : 822 338 992 00032
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR80 822 338 992
• Directeur de la publication : Brice CARTA
• Contact : info@adrescore.fr
• Hébergeur : Digital Ocean

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de crédits d'analyse sur le service Adrescore, accessible en ligne. Elles sont acceptées par le client avant tout paiement, et prévalent sur tout autre document.

3. Service fourni

Adrescore agrège des données publiques françaises — INSEE, DVF, IGN, BAN, OpenStreetMap, data.gouv.fr et sources assimilées — pour produire un rapport d'analyse sur une adresse, un quartier ou une commune.

Un crédit ouvre l'analyse d'une adresse nouvelle, de façon définitive. L'adresse ainsi ouverte reste consultable sans limite de durée ni de nombre de consultations, et sa réouverture ne consomme aucun crédit. Les crédits achetés n'expirent pas.

Le service ne couvre que les adresses situées en France. Les sources publiques mobilisées sont celles de l'administration française et ne décrivent aucun autre territoire : aucune analyse ne peut être produite pour une adresse étrangère. Cette limite tient à l'objet du service et non à la personne du client, dont la nationalité et le lieu de résidence sont sans effet sur l'accès au service comme sur ses conditions.

À l'intérieur même du territoire français, la couverture varie selon les sources : certaines ne publient pas partout. Ainsi, la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin relèvent du livre foncier et non du fichier des propriétés bâties, de sorte que la direction générale des finances publiques n'y produit pas de demandes de valeurs foncières : aucune vente n'y est affichée, et le rapport le signale plutôt que de laisser croire à une absence de transactions. D'autres données peuvent manquer pour une adresse donnée sans que cela constitue un défaut du service, au sens de l'article 4.

4. Nature des informations — absence de conseil en investissement

Les analyses produites sont des traitements statistiques de données publiques, fournis à titre strictement informatif. Elles ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, et n'engagent aucune garantie de rendement.

Les données proviennent de sources publiques dont le vendeur ne maîtrise ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la date de mise à jour. Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend, et il lui appartient de les faire vérifier par les professionnels compétents.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour un client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le taux appliqué est celui de son pays de résidence.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, sur une page sécurisée opérée par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le vendeur. Les crédits sont portés au compte du client dès confirmation du paiement.

Une facture est adressée au client par voie électronique après chaque paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 1° et 13° du même code, le client renonce expressément à ce droit pour les crédits qu'il a utilisés, dès lors qu'il a demandé l'exécution immédiate de la prestation lors de son achat. Cette demande et cette renonciation sont recueillies séparément avant le paiement, et conservées avec la date et la version des présentes conditions.

Les crédits non utilisés restent remboursables pendant le délai de quatorze jours, sur simple demande adressée au contact indiqué à l'article 1. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

7. Disponibilité

Le vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, ou du fait de l'indisponibilité des sources de données publiques dont il dépend. Une interruption n'ouvre pas droit à indemnité ; les crédits, qui n'expirent pas, restent acquis au client.

8. Données personnelles

Les données collectées — adresse électronique, historique des adresses analysées, données de facturation — sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées pendant la durée du compte, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce auprès du contact indiqué à l'article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Responsable de traitement : Brice CARTA.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le vendeur a adhéré au service de médiation du CM2C, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le client conserve en tout état de cause la faculté de saisir les juridictions compétentes.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

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